SERVICES JURIDIQUES / Droit Administratif
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Droit Administratif
• Solicitude et octroi de licences administrative
• Dossiers administratif de classification
• Litiges et procédures administratives
• Procédures disciplinaires
• Commission de Compensation
• Expropriation obligatoire
• revendication administrative préalable
• Urbanisation
• Vente aux enchères
• Amendes de la circulation
• Aménagement du territoire et sanctions urbanistiques
• Conseils pour les établissements nocturnes
• Reclamation de la responsabilité patrimoniale de l'administration